Taxe au gigaoctet : combien pour votre consommation de données ?
Texte non en vigueur. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 11 voix contre 10 et contre l’avis du gouvernement, un amendement au budget 2027 qui crée une taxe de 0,055 € par gigaoctet (Go). Ce simulateur applique ce texte à votre consommation de données mobiles et de box, montre qui paierait la taxe selon le texte, et mesure l’effet d’une éventuelle répercussion sur vos abonnements, qui reste une hypothèse.
Comment ça marche
Le calcul suit l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), qui ajoute au code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques » (articles 302 bis ZP à ZS). Le redevable est l’émetteur des données, c’est-à-dire le fournisseur de contenu (plateforme de vidéo, réseau social, service de jeux, de cloud…) : ni l’abonné, ni son fournisseur d’accès. L’assiette est le volume de données transmis aux clients des fournisseurs d’accès à internet, sur le fixe comme sur le mobile, relevé chaque trimestre par les opérateurs sous le contrôle de l’Arcep et de la DGFiP, sans examiner le contenu ni la destination. Le taux est de 0,055 € par Go, sans seuil ni exonération. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Le simulateur multiplie vos Go mensuels par 0,055 € : c’est la taxe que les émetteurs paieraient pour les données que vous recevez. Les profils types reprennent les moyennes de l’Arcep au 2e trimestre 2026 : 19,3 Go par mois et par client mobile, 27,8 Go en 5G, 248 Go par box 4G ou 5G (arrondi à 250 Go). L’exemple de vidéo utilise les débits indiqués par Netflix : jusqu’à 1 Go par heure en définition standard, 3 Go en haute définition et 7 Go en 4K.
Limites du modèle
Le texte peut encore être modifié ou supprimé : vote de l’ensemble de la partie « recettes » à l’Assemblée, examen au Sénat, commission mixte paritaire, ou recours au 49.3, qui permet au gouvernement de choisir les amendements conservés. Il ne fixe pas de date d’entrée en vigueur et renvoie à un décret pour les modalités de mesure. La répercussion sur vos abonnements n’est pas prévue par le texte : le pourcentage choisi est une hypothèse, et la TVA de 20 % s’ajoute à toute hausse d’un prix TTC. Le plafond est illustré de façon simplifiée, en assimilant le chiffre d’affaires réalisé avec vous à votre abonnement hors TVA ; le texte ne précise pas si le plafond de 15 % du chiffre d’affaires en France ou celui de 2 % du chiffre d’affaires mondial s’applique en priorité. Les services gratuits financés par la publicité (vidéos, réseaux sociaux) ne sont pas modélisés.
Exemple chiffré
Un foyer avec deux mobiles à la consommation moyenne (2 × 19,3 Go) et une box à 250 Go reçoit 288,6 Go par mois. Les émetteurs de ces données paieraient 15,87 € de taxe par mois, soit 190,48 € par an. Si les plateformes répercutaient la totalité de la taxe dans leurs prix, la hausse atteindrait 19,05 € par mois TVA comprise, soit 228,57 € par an. Pour la vidéo, le plafond change tout : 2 heures par jour en haute définition représentent 180 Go par mois, soit 9,90 € de taxe théorique, mais le plafond de 15 % du chiffre d’affaires la limite à environ 1,75 € pour un abonnement de 14 € TTC.
Questions fréquentes
La taxe au gigaoctet est-elle en vigueur ?
Non. L’amendement n° I-1358 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2026 (scrutin n° 9336 : 11 voix pour, 10 contre, 14 abstentions), avec un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général. Il doit encore franchir les autres étapes du budget 2027 et peut être supprimé ou modifié.
Qui paierait la taxe : moi, mon opérateur ou les plateformes ?
Selon le texte, l’émetteur des données, c’est-à-dire le fournisseur de contenu (Netflix, Google, Meta, Amazon, mais aussi des acteurs plus petits). L’abonné et son fournisseur d’accès ne sont pas redevables : les opérateurs mesurent seulement les volumes. Rien n’empêche toutefois une plateforme d’augmenter ses prix : c’est l’hypothèse réglable du simulateur.
Combien rapporterait cette taxe ?
Les auteurs de l’amendement attendent 10 milliards d’euros par an, sur la base de 200 milliards de Go envoyés chaque année aux abonnés français selon l’Arcep. Le gouvernement conteste ce rendement et la faisabilité du mécanisme, et estime qu’une part importante pèserait sur des acteurs plus modestes, souvent français.
Pourquoi un plafond de 15 % du chiffre d’affaires ?
Pour la vidéo à la demande ou le jeu vidéo, les volumes sont très élevés par rapport au prix payé : 2 heures de 4K par jour représentent 420 Go par mois, soit plus de 23 € de taxe théorique, davantage qu’un abonnement. Le texte limite donc la taxe à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France, ou à 2 % du chiffre d’affaires total.
Combien de données consomme-t-on en moyenne ?
Selon l’Arcep, un client mobile consomme en moyenne 19,3 Go par mois au 2e trimestre 2026 (27,8 Go en 5G) et une box 4G ou 5G environ 248 Go. Une heure de vidéo consomme jusqu’à 1 Go en définition standard, 3 Go en haute définition et 7 Go en 4K.
Quels sont les arguments pour et contre ?
Les auteurs défendent une assiette « non délocalisable » pour taxer des acteurs du numérique qui échappent largement à l’impôt sur les sociétés en France, sans atteinte à la vie privée (seuls les volumes sont comptés), avec un effet incitatif à la compression des données. Le gouvernement et le rapporteur général y étaient défavorables, mettant en doute la faisabilité de la mesure, son rendement et son effet sur des entreprises françaises.
Sources
Aller plus loin
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Page mise à jour le 2026-11-01. Calculs à but éducatif, ne constituant pas un conseil en investissement, fiscal ou financier personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.